Déclaration des pertes de documents
Services les plus sollicités
Services récemment ajoutés
Coût de la procédure
0 FDJ
Désignation du service:
Déclaration des pertes de documents
Description:
Ce service enregistre la perte de documents officiels (passeport, carte nationale d’identité, permis de conduire, etc.) et procède à des vérifications auprès des services concernés pour empêcher l'usage frauduleux des documents.
Fournisseur de service :
MI /Police
Base juridique :
Le service n'est pas disponible en ligne.