Certificat de Conformité de Remblai (CCR)

Certificat de Conformité de Remblai (CCR)

Le Certificat de Conformité de Remblai (CCR) est une attestation administrative délivrée par la Direction de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat (DATUH) certifiant que les travaux de remblai ont été réalisés conformément aux normes techniques et aux spécifications réglementaires.

Ministère de la Ville, de l'Urbanisme et de l'Habitat

Arrêté n° 2015-228/PR/MHUE

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